Certification INERIS
La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement).
Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants :
- Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…)
- Les centres de loisirs
- Les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…)
Le dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) dans ces établissements comporte notamment la mise en œuvre d’une campagne de mesures de polluants (formaldéhyde, benzène, CO₂) par une auto-évaluation au moyen du guide pratique pour une meilleure qualité de l’air.
Afin d’accompagner les propriétaires ou les exploitants de ces établissements dans l’utilisation de ce guide, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a chargé l'INERIS de délivrer une conformité, volontaire et non opposable, aux kits disponibles sur le marché.
(Rapport n° 203910 - 2707210 - v1.0).
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